Le « décret tertiaire », officiellement le dispositif Éco Énergie Tertiaire, est la colonne vertébrale de la réglementation énergétique des bâtiments d'entreprise. Il ne demande pas un équipement précis : il impose un résultat, une baisse massive et mesurée de vos consommations, avec des échéances qui courent jusqu'en 2050. Voici ce qu'il faut savoir, et surtout ce qu'il faut faire.
Qui est assujetti ?
Issu de la loi ELAN de 2018 et du décret n°2019-771, le dispositif s'applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d'au moins 1 000 m² :
- entrepôts et plateformes logistiques ;
- bureaux, sièges sociaux, agences ;
- commerces, showrooms, concessions ;
- les parties tertiaires des sites industriels ou agricoles (bureaux, stockage, locaux sociaux) dès lors qu'elles cumulent 1 000 m².
Propriétaire ou locataire ? Les deux sont responsables, chacun pour les actions qui relèvent de son périmètre (bâti pour le bailleur, usages et équipements pour l'exploitant). Dans la pratique, c'est souvent l'exploitant qui déclare et qui pilote.
Ce que le décret exige : deux voies au choix
La voie « relative » : réduire par rapport à une année de référence
Vous choisissez une année de référence (postérieure à 2010) et devez réduire vos consommations d'énergie finale de :
- -40 % d'ici 2030 ;
- -50 % d'ici 2040 ;
- -60 % d'ici 2050.
La voie « absolue » : atteindre un seuil de performance
Alternativement, vous pouvez viser un niveau de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an), fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité. Cette voie avantage les bâtiments déjà très énergivores… ou très performants. Le choix de la voie et de l'année de référence est un vrai sujet d'optimisation : bien choisis, ils peuvent réduire considérablement l'effort restant à fournir.
OPERAT : l'obligation déclarative annuelle
Chaque année, avant le 30 septembre, les consommations de l'année précédente doivent être déclarées sur OPERAT, la plateforme gérée par l'ADEME. La plateforme calcule votre trajectoire et attribue une notation (« Éco Énergie Tertiaire ») qui matérialise votre avance ou votre retard.
Trois erreurs fréquentes que nous constatons :
- ne pas déclarer du tout, en pensant que le dispositif ne concerne que les grandes foncières. L'absence de déclaration est le manquement le plus visible ;
- déclarer une mauvaise année de référence, qui rend l'objectif inutilement difficile ;
- oublier les ajustements (intensité d'usage, météo) qui peuvent jouer en votre faveur.
Quelles sanctions ?
En cas de manquement, la procédure est graduée :
- mise en demeure de déclarer ou de produire un plan d'action ;
- amende administrative (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, renouvelable) ;
- publication du nom de l'entreprise défaillante sur un site de l'État, le « name & shame », dont l'impact réputationnel dépasse largement l'amende, notamment vis-à-vis des donneurs d'ordres et des banques.
Mais la vraie sanction est économique : un bâtiment hors trajectoire perd de la valeur locative et patrimoniale, car l'acheteur ou le locataire suivant hérite de l'obligation.
Comment tenir -40 % sans plomber la trésorerie
La bonne nouvelle : les actions qui font baisser les consommations sont largement identifiées, et la plupart sont finançables par les primes CEE. Par ordre d'efficacité constatée :
- Piloter : la GTB. Souvent 20 à 30 % d'économies sur les consommations pilotées, financée à 40-60 % par la fiche BAT-TH-116. Elle alimente en plus OPERAT en données fiables. C'est aussi une obligation du décret BACS au 1er janvier 2027 : un seul projet, deux conformités ;
- Récupérer : la déstratification. Dans les bâtiments de grande hauteur, renvoyer au sol la chaleur accumulée au plafond économise 20 à 30 % du chauffage. Voir l'opération ;
- Réduire : relamping LED, calorifugeage des réseaux, optimisation de la ventilation, consignes de température.
Décret tertiaire et décret BACS : ne les traitez pas séparément
Les deux textes se recouvrent volontairement : le décret tertiaire fixe l'objectif (consommer moins), le décret BACS impose l'outil (piloter). Traiter les deux dans un même plan d'action évite de payer deux fois : la GTB installée pour le BACS devient l'instrument de mesure et de pilotage de votre trajectoire tertiaire.
Par où commencer ?
Par un état des lieux de vos obligations : quels bâtiments sont assujettis, quelle année de référence choisir, où vous en êtes de vos déclarations OPERAT, et quelles opérations financées vous mettent sur la trajectoire. C'est exactement le contenu de notre étude gratuite : 15 minutes au téléphone, une synthèse écrite sous quelques jours, sans engagement.