Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) est probablement l'obligation réglementaire la plus concrète qui attend les entreprises en 2027 : à partir du 1er janvier 2027, la plupart des bâtiments tertiaires chauffés ou climatisés devront être pilotés par un système d'automatisation, une GTB. Voici comment savoir si vous êtes concerné, ce que dit exactement le texte, et comment transformer cette contrainte en économies financées.
Ce que dit le décret BACS
Issu du décret n°2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n°2023-259 du 7 avril 2023, le texte impose aux bâtiments à usage tertiaire (bureaux, entrepôts, commerces, ateliers, bâtiments logistiques…) équipés d'un système de chauffage ou de climatisation (combiné ou non à la ventilation) de s'équiper d'un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment :
- depuis le 1er janvier 2025 pour les systèmes de puissance nominale supérieure à 290 kW ;
- au 1er janvier 2027 pour les systèmes de puissance nominale supérieure à 70 kW.
Le seuil de 70 kW est vite atteint : quelques aérothermes gaz dans un entrepôt, une chaufferie d'atelier, deux ou trois rooftops sur un bâtiment logistique suffisent. C'est la somme des puissances des systèmes qui compte, pas la puissance de chaque appareil isolément.
Que doit faire le système installé ?
Le décret ne demande pas juste un thermostat. Le système d'automatisation doit être capable de :
- suivre et enregistrer en continu les consommations d'énergie des systèmes techniques ;
- situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence et détecter les dérives ;
- alerter l'exploitant en cas de perte d'efficacité et permettre d'y remédier ;
- être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, éclairage…).
En pratique, cela correspond à une GTB de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Une GTB de classe C (simple régulation centralisée) ne suffit pas pour les bâtiments neufs, et c'est la classe B qui sert de référence pour les primes bonifiées.
Êtes-vous concerné ? Le test en 3 questions
1. Votre bâtiment a-t-il un usage tertiaire ?
Bureaux, entrepôt, plateforme logistique, commerce, showroom, atelier avec partie tertiaire : oui. Les bâtiments industriels purs peuvent être partiellement concernés selon les surfaces tertiaires qu'ils contiennent.
2. La puissance cumulée dépasse-t-elle 70 kW ?
Additionnez les puissances nominales de vos équipements de chauffage (chaudières, aérothermes, rooftops, pompes à chaleur) ou de climatisation. Les plaques signalétiques et les contrats de maintenance donnent ces valeurs. Au-dessus de 70 kW au total, vous êtes dans le champ du décret au 1er janvier 2027.
3. Avez-vous déjà une GTB conforme ?
Si une GTB existe mais date de plus de dix ans, il y a de fortes chances qu'elle ne remplisse pas les fonctions exigées (enregistrement continu, détection de dérives, interopérabilité). Une mise à niveau peut suffire. Elle est elle aussi éligible aux aides.
Quelles sanctions si vous ne faites rien ?
Le contrôle passe notamment par les inspections périodiques obligatoires des systèmes de chauffage et de climatisation, qui vérifient la présence et le bon fonctionnement du BACS. Au-delà de la sanction administrative, deux risques concrets pèsent sur l'entreprise :
- le risque assurantiel et locatif : un bâtiment non conforme se loue et se vend moins bien, et les bailleurs institutionnels intègrent désormais la conformité BACS dans leurs due diligences ;
- le risque de goulot d'étranglement : plus l'échéance approche, plus les intégrateurs GTB seront saturés. Attendre 2026-2027 pour lancer le projet, c'est risquer des délais et des prix dégradés.
La bonne nouvelle : une obligation largement financée
L'installation d'une GTB est couverte par la fiche CEE BAT-TH-116 (« Gestion technique du bâtiment tertiaire »), l'une des opérations les plus utilisées du catalogue. Selon la surface pilotée, les usages raccordés et la classe atteinte, la prime couvre couramment 40 à 60 % du coût d'installation, à confirmer par l'étude de votre site.
Et contrairement à beaucoup d'obligations réglementaires, la GTB se rembourse : 20 à 30 % d'économies sur les consommations pilotées sont des ordres de grandeur couramment constatés, car une GTB bien réglée supprime le chauffage des locaux vides, les horaires aberrants et les dérives silencieuses. Elle alimente aussi automatiquement vos déclarations OPERAT du décret tertiaire. Un seul investissement sert les deux réglementations.
Le calendrier réaliste d'un projet GTB
- Mois 1 : audit du site, inventaire des équipements et des puissances, définition du périmètre GTB ;
- Mois 1-2 : montage du dossier CEE, impérativement avant la signature du devis, sous peine de perdre la prime ;
- Mois 2-4 : installation par un intégrateur qualifié, paramétrage, mise en service ;
- Ensuite : contrôles du dossier, versement de la prime, et suivi des économies réelles.
Comptez 3 à 6 mois de bout en bout. Pour être serein vis-à-vis de l'échéance du 1er janvier 2027, le projet doit donc être lancé courant 2026.
Par où commencer ?
Par un état des lieux : vos bâtiments, vos puissances installées, votre GTB existante ou non. C'est un diagnostic que nous réalisons gratuitement, par téléphone puis sur documents, et qui vous dit en quelques jours si vous êtes concerné, ce que coûterait la mise en conformité, et ce que les aides couvriraient dans votre cas. Notre page GTB & décret BACS détaille l'opération, et vous pouvez demander votre étude ici.